La concession funéraire est un droit accordé par la commune pour l'usage exclusif d'un emplacement dans un cimetière public. Elle permet d'y inhumer des défunts et, dans certains cas, d'y ériger un monument. Choisir la bonne concession est une décision importante qui engage la famille pour plusieurs décennies.
Types de concessions et durées
| Type | Durée | Prix moyen | Renouvellement |
|---|---|---|---|
| Temporaire | 5 ans | 100 – 400 € | Oui |
| Quinquennale | 15 ans | 200 – 1 000 € | Oui |
| Trentenaire | 30 ans | 500 – 2 500 € | Oui |
| Cinquantenaire | 50 ans | 1 000 – 5 000 € | Oui (parfois) |
| Perpétuelle | Illimitée | 2 000 – 15 000 € | Non requise |
Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
Une concession funéraire est un contrat par lequel la commune accorde à une personne (le concessionnaire) le droit exclusif d'occuper un emplacement dans le cimetière municipal. Ce droit est accordé pour une durée déterminée ou perpétuelle, moyennant le paiement de redevances.
La concession ne confère pas la propriété du terrain — celui-ci reste communal — mais un droit d'usage. Ce droit est régi par l'article L2223-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
À noter : La commune fixe librement ses tarifs de concessions. Les prix varient considérablement d'une ville à l'autre — Paris facture ses emplacements plusieurs fois plus cher qu'une commune rurale.
Concession au cimetière : qui peut en acheter une ?
Toute personne peut acquérir une concession dans le cimetière d'une commune, à condition :
- D'être domiciliée dans la commune
- D'y être décédée (pour les non-résidents)
- D'y avoir un sépulcre de famille déjà existant
- D'y figurer sur les listes électorales
Les communes peuvent également vendre des concessions à toute personne, selon leur politique locale. Il est conseillé de se renseigner directement auprès du service des cimetières de la mairie.
Les durées de concession (temporaire, 15, 30, 50 ans, perpétuelle)
Concession temporaire (5 ans)
Option économique pour les personnes sans ressources ou dans l'attente d'une solution définitive. À son terme, le corps peut être réinhumé en fosse commune.
Concession à durée fixe (15, 30, 50 ans)
Solutions intermédiaires, renouvelables. Les plus choisies par les familles. À terme, la concession peut être renouvelée ou reprise par la commune après procédure.
Concession perpétuelle
Droit d'usage illimité. Plus onéreuse à l'achat mais aucun frais de renouvellement. Idéale pour un caveau familial destiné à plusieurs générations. Attention : même perpétuelle, elle peut être reprise après 30 ans d'abandon manifeste.
Prix d'une concession en France (variations par commune)
| Ville | 15 ans | 30 ans | Perpétuelle |
|---|---|---|---|
| Paris | 900 – 3 000 € | 1 800 – 6 000 € | 3 600 – 12 000 € |
| Lyon / Marseille | 400 – 1 500 € | 800 – 3 000 € | 2 000 – 8 000 € |
| Ville moyenne | 200 – 700 € | 400 – 1 400 € | 800 – 3 500 € |
| Commune rurale | 50 – 300 € | 100 – 600 € | 300 – 2 000 € |
Acquérir une concession : démarches en mairie
- Se renseigner auprès du service des cimetières de la mairie sur les emplacements disponibles
- Choisir la durée et l'emplacement (selon disponibilités et budget)
- Remplir le formulaire de demande de concession
- Fournir les justificatifs (pièce d'identité, justificatif de domicile)
- Signer le contrat de concession et régler les droits auprès de la trésorerie communale
- Recevoir le titre de concession officiel
Renouvellement d'une concession
La mairie est tenue d'informer le titulaire de la concession (ou ses ayants droit) de l'échéance. Le renouvellement doit être demandé avant la date d'expiration et peut se faire :
- Pour la même durée que la concession initiale
- Pour une durée supérieure (convertir en perpétuelle, par exemple)
- En payant les droits en vigueur au moment du renouvellement
Reprise par la commune et procédure de l'état d'abandon
Une commune peut reprendre une concession dans deux cas :
Expiration de la concession
Si la concession n'est pas renouvelée à son terme, la commune peut reprendre l'emplacement après une procédure de mise en demeure des ayants droit.
État d'abandon
Même pour une concession perpétuelle, si la sépulture est manifestement abandonnée depuis 30 ans (art. L2223-17 CGCT), la mairie peut engager une procédure de reprise après constats officiels.
Transmission par héritage d'une concession
La concession funéraire se transmet par voie successorale. Les héritiers du concessionnaire deviennent copropriétaires indivis du droit d'usage. En cas de mésentente entre héritiers, le juge peut être saisi pour trancher sur l'utilisation de la concession.
Il est fortement conseillé de mentionner la concession dans son testament pour éviter tout litige et désigner clairement un gestionnaire de la sépulture familiale.
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