Contrairement à une idée reçue, le divorce n'efface pas les droits à la pension de réversion. L'ex-conjoint divorcé peut percevoir une part de la retraite du défunt, à condition de remplir certaines conditions. Voici les règles en vigueur en 2026.
Principe fondamental : L'article L353-3 du Code de la sécurité sociale reconnaît le droit à réversion de l'ex-conjoint divorcé non remarié, dès lors qu'il remplit les mêmes conditions que le conjoint survivant.
L'ex-conjoint divorcé a-t-il droit à la pension de réversion ?
Oui, l'ex-conjoint divorcé a droit à la pension de réversion du régime général, sous les mêmes conditions que le conjoint actuel :
- Avoir été marié (le PACS et le concubinage n'ouvrent pas de droits à réversion)
- Ne pas s'être remarié
- Avoir au moins 55 ans
- Respecter le plafond de ressources
Conditions pour percevoir la réversion en cas de divorce
Conditions remplies
- ✓ Mariage officiel avec le défunt
- ✓ Non remarié depuis le divorce
- ✓ Âge minimum 55 ans
- ✓ Ressources sous le plafond
- ✓ Décès du défunt après le divorce
Conditions non remplies (droit perdu)
- ✗ S'être remarié après le divorce
- ✗ Vivre en couple sans mariage (PACS, concubinage)
- ✗ Avoir moins de 55 ans
- ✗ Dépasser le plafond de ressources
PACS et concubinage : Le partenaire de PACS et le concubin n'ont aucun droit à la pension de réversion, même de longue durée. Seul le mariage ouvre ce droit.
Le partage entre ex-conjoint(s) et veuve : calcul au prorata
Si le défunt avait plusieurs ex-conjoints et/ou un conjoint actuel, la réversion est partagée au prorata de la durée de chaque mariage.
Exemple de partage
Jean est décédé. Il a eu 3 mariages :
- Marie (1ère femme) : 15 ans de mariage, divorcée, non remariée
- Sophie (2ème femme) : 8 ans de mariage, divorcée, non remariée
- Isabelle (3ème femme) : 5 ans, veuve actuelle
Total des années de mariage : 28 ans
Réversion totale : 1 800 € × 54 % = 972 €/mois
• Marie : 972 × 15/28 = 521 €/mois
• Sophie : 972 × 8/28 = 278 €/mois
• Isabelle : 972 × 5/28 = 174 €/mois
Cas du remariage de l'ex-conjoint
Si l'ex-conjoint se remarie après le décès du défunt, il perd définitivement son droit à la réversion. Cette perte est irrévocable, même si le second mariage se termine par un nouveau divorce ou par le décès du second conjoint.
En revanche, vivre en concubinage ou contracter un PACS après le décès ne supprime pas le droit à réversion (seul le remariage a cet effet).
Réversion divorce dans le régime général vs fonction publique
| Régime | Taux | Plafond ressources | Ex-conjoint |
|---|---|---|---|
| Régime général (CNAV) | 54 % | Oui (23 268 €/an) | Oui, prorata |
| Complémentaires (AGIRC-ARRCO) | 60 % | Non | Oui, prorata |
| Fonction publique (CNRACL) | 50 % | Non | Oui, si mariage ≥ 4 ans ou enfants communs |
Dans la fonction publique, l'ex-conjoint divorcé n'a droit à la réversion que si le mariage a duré au moins 4 ans ou si des enfants communs ont été élevés pendant au moins 9 ans. Ce droit s'ajoute à celui du conjoint actuel (sans prorata, les deux perçoivent à taux plein).
Démarches pour faire valoir ses droits
- Contacter la caisse de retraite du défunt (CNAV, MSA, CNRACL, etc.)
- Remplir le formulaire de demande de réversion
- Joindre : acte de décès, livret de famille ou jugement de divorce, justificatif de ressources
- La demande peut être faite à tout âge à partir du décès, mais ne sera versée qu'à 55 ans
- Délai de traitement : 2 à 4 mois en général
Funexis vous accompagne dans les démarches après un décès
Nos conseillers vous orientent vers les caisses de retraite compétentes pour faire valoir vos droits à pension de réversion.
Guide complet réversion →