Avertissement : Cet article est informatif. Il ne remplace pas un avis de notaire ou d'avocat spécialisé en droit des successions. Chaque situation est unique.
En France, déshériter totalement un enfant est quasi-impossible grâce à la réserve héréditaire, une protection consacrée par le Code civil. Cependant, des situations exceptionnelles permettent de réduire ou d'exclure un héritier. Voici la réponse complète pour 2026.
La quotité disponible selon le nombre d'enfants
| Nombre d'enfants | Réserve héréditaire (enfants) | Quotité disponible (vous pouvez donner librement) |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 de la succession | 1/2 de la succession |
| 2 enfants | 2/3 de la succession | 1/3 de la succession |
| 3 enfants et plus | 3/4 de la succession | 1/4 de la succession |
Le principe de la réserve héréditaire en droit français
La réserve héréditaire (articles 912 à 930-5 du Code civil) est la part de la succession dont les enfants (héritiers réservataires) ne peuvent pas être privés. Cette protection existe pour garantir une transmission minimum aux descendants directs.
Les enfants sont des héritiers réservataires. Les parents, frères et sœurs, neveux et nièces ne bénéficient pas de cette protection.
Peut-on déshériter totalement un enfant ? Non, sauf exception
Un parent ne peut pas priver un enfant de sa part réservataire par testament. Si un testament exclut un enfant, celui-ci peut intenter une action en réductionauprès du tribunal pour récupérer sa part.
Même un enfant avec lequel la relation est rompue, ou un enfant issu d'une relation extraconjugale, conserve ses droits à la réserve héréditaire.
Les cas d'indignité successorale (art. 727 Code civil)
L'indignité successorale est l'unique mécanisme qui permet d'exclure un héritier de la succession. Elle peut être prononcée par le tribunaldans des cas graves :
Indignité de plein droit (automatique)
- • Condamné à mort ou à une peine criminelle pour avoir volontairement donné la mort au défunt
- • Condamné pour tentative d'homicide volontaire sur le défunt
Indignité facultative (prononcée par le juge)
- • Condamné pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
- • Dénonciation calomnieuse ayant entraîné une condamnation du défunt
- • Violences ou mauvais traitements graves sur le défunt
Réduire la part d'un enfant : la quotité disponible
Si vous ne pouvez pas déshériter totalement un enfant, vous pouvez en revanche favoriser d'autres personnes avec la quotité disponible. Par exemple, avec 2 enfants, vous disposez librement d'1/3 de votre patrimoine. Vous pouvez léguer cette part à un tiers (association, ami, autre enfant).
L'assurance-vie : un outil pour avantager un héritier
L'assurance-vie est un outil puissant car elle est hors succession(sauf abus de droit). Les capitaux versés au bénéficiaire désigné ne rentrent pas dans la masse successorale soumise à la réserve héréditaire.
Attention : Les primes "manifestement exagérées" peuvent être réintégrées dans la succession à la demande des héritiers réservataires. Un notaire doit être consulté pour optimiser cette stratégie.
Le pacte successoral et la renonciation anticipée
Depuis 2006, la Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction (RAAR)permet à un enfant de renoncer, de son vivant et en connaissance de cause, à exercer son action en réduction. Cela doit être fait devant deux notaires.
C'est l'enfant lui-même qui renonce — le parent ne peut pas l'y contraindre.
Préparer sa succession : Funexis vous oriente vers nos partenaires notaires
Pour toute question sur la réserve héréditaire, les donations ou les testaments, nos partenaires notaires vous apportent les conseils adaptés à votre situation.
Trouver un partenaire →