L'héritage désigne la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. En France, le droit successoral est encadré par le Code civil(articles 720 et suivants). Ce guide complet vous explique les règles essentielles pour 2026 : qui hérite, combien, dans quel ordre et avec quels frais.
Chiffres clés de l'héritage en France
Qu'est-ce qu'un héritage en France ?
L'héritage (ou succession) est l'ensemble des biens, droits et obligations transmis par une personne décédée (le de cujus) à ses héritiers. La succession s'ouvre au moment du décès et au dernier domicile du défunt. Les héritiers peuvent accepter (purement et simplement ou à concurrence de l'actif net) ou renoncer à la succession.
L'ordre des héritiers (Code civil)
En l'absence de testament, la loi détermine qui hérite selon un ordre légal en 4 ordres (articles 734 et suivants du Code civil) :
1er ordre : Descendants (enfants, petits-enfants...)
Les enfants héritent à parts égales. En l'absence d'enfants, les petits-enfants viennent par représentation.
2ème ordre : Père et mère + frères et sœurs
Si le défunt n'a pas d'enfants. Les parents reçoivent 1/4 chacun maximum, le reste va aux frères et sœurs.
3ème ordre : Ascendants ordinaires (grands-parents)
Si pas de descendants ni frères/sœurs. Partagé entre les ascendants côté paternel et côté maternel.
4ème ordre : Collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins)
En dernier recours, faute d'autres héritiers. La succession revient à l'État si aucun héritier n'est trouvé.
La réserve héréditaire et la quotité disponible
La réserve héréditaire est la part minimale garantie aux héritiers réservataires (enfants). Personne ne peut en priver les enfants, même par testament.
| Nombre d'enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 | 1/3 |
| 3 enfants et + | 3/4 | 1/4 |
La quotité disponible est la part dont vous pouvez disposer librement : léguer à qui vous voulez (conjoint, ami, association) par testament ou donation.
Peut-on déshériter un enfant ? →Les droits du conjoint survivant
Le conjoint survivant (époux marié, pas le partenaire de PACS ni le concubin) bénéficie de droits légaux sur la succession :
En présence d'enfants communs uniquement
Le conjoint peut choisir entre : 1/4 de la succession en pleine propriété, ou la totalité en usufruit (jouissance sans être propriétaire).
En présence d'enfants non communs (d'une autre union)
Le conjoint n'a droit qu'à 1/4 de la succession en pleine propriété. L'option usufruit n'est pas possible.
Droit au logement
Le conjoint survivant a le droit de rester dans le logement familial pendant 1 an après le décès (gratuit), puis peut demander un droit viager d'habitation.
Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de successiondepuis la loi TEPA du 21 août 2007.
Les parts par enfant (1, 2, 3+)
En l'absence de testament et si le défunt laisse uniquement des enfants :
- 1 enfant : hérite de toute la succession (ou 3/4 si conjoint survivant opte pour l'usufruit)
- 2 enfants : chacun hérite de 1/2
- 3 enfants : chacun hérite de 1/3
- 4 enfants et plus : la succession est partagée à parts égales
Les enfants adoptés (plénière) ont les mêmes droits que les enfants biologiques. Les enfants naturels reconnus aussi.
Le testament : quels effets sur l'héritage ?
Un testament permet de modifier la répartition légale dans les limites de la quotité disponible. Il existe 3 types de testaments en France :
Testament olographe
Entièrement écrit à la main, daté et signé. Gratuit mais risque de perte ou contestation.
Testament authentique
Rédigé par un notaire devant 2 témoins. Plus sûr juridiquement. Coût : environ 200 €.
Testament mystique
Remis sous enveloppe scellée à un notaire. Peu utilisé en pratique.
L'assurance-vie hors succession
L'assurance-vie est un outil de transmission puissant : les capitaux versés aux bénéficiaires désignés sont hors succession (article L132-12 Code des assurances). Chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € sur les primes versées avant 70 ans, puis d'une taxation réduite (20 % jusqu'à 700 000 €, 31,25 % au-delà).
Les frais d'héritage (notaire, droits)
Deux types de frais s'appliquent lors d'une succession :
- Droits de succession : impôts payés à l'État. Exonération totale entre époux. Abattement de 100 000 € par enfant. Taux progressif de 5 % à 45 % en ligne directe.
- Frais de notaire : émoluments réglementés (environ 1 à 2 % de l'actif brut) + TVA + débours.
Délais et étapes de la succession
- 1Décès — La succession est ouverte immédiatement
- 2Contacter un notaire (obligatoire si bien immobilier, succession > 5 000 €)
- 3Inventaire du patrimoine — biens, dettes, contrats
- 4Déclaration de succession — dans les 6 mois (12 mois si décès à l'étranger)
- 5Paiement des droits de succession et partage entre héritiers
La durée totale d'une succession varie de 3 mois (succession simple) à plus de 1 an (succession complexe avec immobilier, plusieurs héritiers ou litiges).
Refuser un héritage : procédure
Un héritier peut refuser un héritage, notamment si les dettes dépassent l'actif. La renonciation se fait par déclaration au greffe du tribunal judiciairecompétent, dans un délai de 4 mois à compter du décès (renouvelable). La renonciation est irrévocable (sauf si aucun autre héritier n'accepte).
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